Les CAHN fédérales
Depuis le 1er janvier 2024, les fédérations sportives délégataires qui régissent au moins une discipline de haut niveau doivent mettre en place en leurs seins des Commissions d'Athlètes de Haut Niveau ("CAHN").
Cadre légal
Au plus tard le 1er janvier 2024, les fédérations sportives délégataires qui régissent au moins une discipline de haut niveau doivent modifier leurs statuts afin que :
- soient créées en leurs seins des Commissions d’Athlètes de Haut Niveau ("CAHN") ;
- des représentants désignés par les CAHN siègent au sein des instances dirigeantes fédérales.
Corps électoral
Pour la mise en place de ces CAHN, le collège électoral est composé de sportifs de haut niveau ("SHN") inscrits sur les listes ministérielles en catégorie Élite, Senior, Relève ou Reconversion à la date de l’élection.
Les SHN mineurs font a priori partie du collège électoral.
Les statuts ou règlements fédéraux peuvent encadrer l’exercice du droit de vote des mineurs.
Membres de la CAHN
Sont éligibles les SHN inscrits sur les listes ministérielles en catégorie Élite, Senior, Relève ou Reconversion ou l’ayant été au cours des deux dernières olympiades.
Les SHN mineurs peuvent être éligibiles.
Les statuts ou règlements fédéraux peuvent prévoir des conditions d’éligibilité supplémentaires ainsi que le nombre de membres de la CAHN. La parité est recommandée.
Modalités de vote
La loi exige que les membres de la CAHN soient élus mais ne détailles pas les modalités d’élection.
Chaque fédération est donc libre de définir les modalités de vote en fonction du nombre de SHN, de leur dispersion géographique, etc.
Il est recommandé de prévoir un acte de candidature et un vote à distance, en raison de la répartition géographique des SHN.
Fonctionnement de la CAHN
Le fonctionnement de la CAHN peut être défini par les textes fédéraux ou par les membres de la CAHN nouvellement élus, par le biais d’un règlement spécifique.
Lors de la première réunion de la CAHN, il convient d’élire son président, voire son vice-président.
Ceux-ci peuvent également être les représentants de la CAHN dans les instances dirigeants fédérales. Dans ce cas il doit s’agir d’une femme et un homme.
Représentants au sein des instances
Les membres de la CAHN désignent (au scrutin secret) une femme et un homme pour les représenter dans les instances dirigeantes fédérales et y siéger avec voie délibérative.
Ces représentants doivent remplir les conditions d’éligibilité imposées par le Code du sport et fixées par les dispositions statutaires obligatoires. Les textes fédéraux peuvent compléter ces conditions.
Il peut être utile de prévoir des suppléants en cas d’empêchement des titulaires.
