Refonte de la "liste sport"
Le cabinet analyse la mise à jour de la liste des supports de paris sportifs autorisés par l'Autorité Nationale des Jeux ("ANJ"), dite "liste sport".
L'Autorité Nationale des Jeux
Selon l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité nationale des jeux (“ANJ”) est une autorité administrative indépendante dont le rôle est notamment de veiller au respect des objectifs de la politique de l’État en matière de jeux, qui sont notamment de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation (art. L.320-3 du Code de la sécurité intérieure).
Toujours selon cet article, l’ANJ exerce la surveillance des opérations des jeux d'argent et de hasard sous droits exclusifs, ainsi que des jeux ou paris en ligne et participe à la lutte contre les offres illégales de jeu et contre la fraude. Jusqu’au 31 décembre 2019, cette autorité était nommée Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
La "liste sport"
En vertu de l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, l’ANJ fixe “la liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie” et “les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes [...], pour chaque sport”, tout cela au regard “des risques de manipulation” que ces éléments présentent.
Cette liste dite “liste sport” a notamment pour objet de prévenir les manipulations sportives et d’interdire les paris ne faisant pas appel au savoir-faire et aux connaissances sportives des parieurs, dans la mesure où l’objet du pari doit présenter un enjeu sportif.
Par décision n° 2023-237 du 21 décembre 2023, l’ANJ a modifié la “liste sport”. Cette décision entrera en vigueur le 1er mars 2024.
Les compétitions
179 compétitions ont été retirées de la liste, soit parce qu’elles n’existent plus, soit parce qu’elles ne répondent plus aux critères d’inscription sur la liste (art. 39 du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux), par exemple en raison de leur absence de notoriété (Premier League arménienne de football) ou des risques de manipulations (Ligue professionnelle de football de Tunisie).
A l’inverse, certaines restrictions ont été levées : la notion de match sans enjeu a été supprimée en football, en basket-ball, en handball, en golf et en tennis. En outre, toutes les rencontres amicales des équipes de France masculines de football et de rugby peuvent dorénavant faire l’objet de paris, quel que soit le classement de l’équipe adverse.
La liste compte désormais 772 compétitions.
Les types de résultats
Les types de résultats sont définis en tenant compte des “spécificités de la discipline sportive concernée”.
“Ces types de résultats peuvent être :
- les résultats finaux des compétitions ou manifestations sportives ;
- les résultats des phases de jeux des compétitions ou des manifestations sportives ;
- tout évènement sportif ayant un enjeu sportif intervenant au cours d'une compétition, d'une manifestation sportive ou d'une phase de jeu.” (art. 40 du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020).
A ce titre la liste a surtout fait l’objet de modifications de forme tenant à une rédaction plus synthétique et à la création de catégories de paris plus larges, afin de faciliter sa mise en oeuvre par les opérateurs.
Basket-ball et tennis
La nouvelle liste inclut deux évolutions notables s’agissant du basket-ball et du tennis (annexe 2 à la décision n° 2023-237 de l’ANJ).
S’agissant du basket-ball, les paris pourront désormais porter sur un nombre de points marqués par un joueur inférieur à 20, la restriction exprimée par le type de résultat “joueur(s) qui marque(nt) 20 points ou plus” ayant été supprimée.
S’agissant du tennis, le pari à handicap est désormais autorisé. Ce type de pari consiste à handicaper le joueur favori en accordant fictivement à son adversaire, considéré comme faible, une avance au score (le plus souvent en nombre de jeux) afin d'équilibrer le résultat. La cote du favori devient alors plus intéressante puisqu’il est défavorisé.
Principes maintenus
La refonte de la liste n’a évidemment pas d’incidence sur les grands corps de règles relatifs aux paris et aux types de résultats.
Ainsi l’exécution des paris est définitive à compter de la première annonce des résultats par l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportives et ce même si, par la suite, ceux-ci devaient faire l'objet de modifications conformément aux dispositions applicables à cette compétition (art. 40 du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux). Les paris doivent toujours porter sur un événement ayant un enjeu sportif et traduire des performances sportives, objectives et quantifiables (art. 39 et 40 du décret).
Il n’est donc toujours pas possible de parier sur la couleur des cheveux des athlètes…
